A propos

Ce site a pour vocation de recenser les RGPD, les CGU (Conditions Générales d’Utilisation) et les Mentions Légales de l’ensemble des services de Sorbonne Université.

À une époque ou la gestion des données personnelles et où les usages numériques n'ont jamais été aussi importants, notre but est de faciliter l'accès à l'information pour nos utilisateurs. Nous avons souhaité regrouper au sein d'une même plateforme les informations juridiques liées à votre navigation sur l'ensemble des applications Sorbonne Université. L'objectif ? Que vous ayez toutes les cartes en main et que vous ne vous perdiez plus à chercher vous-même l'information.

Publié le 28/02/2023 - Mis à jour le 13/07/2023

Vous Pourrez :

vous renseigner et contrôler l’utilisation qui peut être faite des données vous concernant lorsque vous utilisez l'un des outils de Sorbonne Université. Pour en savoir plus sur les RGPD, rendez-vous à la section correspondante ci-dessous.
vous informer sur les modalités d’utilisation d'un site Internet, connaître vos droits et obligations et celles de l’éditeur dans le cadre de son utilisation. Pour en savoir plus sur les CGU, rendez-vous à la section correspondante ci-dessous.
accéder aux informations qui permettent d'identifier l'éditeur d'un site. Pour en savoir plus sur les Mentions Légales, rendez-vous à la section correspondante ci-dessous.

Pour toute question relative aux informations de ce site et toutes remarques nous permettant d'améliorer ce service, rendez-vous sur la page contact.

RGPD : de quoi parle-t-on exactement ?

Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) - en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR - est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données sur le territoire de l’Union européenne (UE). Il est entré en application le 25 mai 2018.*

Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la loi française « Informatique et Libertés » de 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français * et a pour vocation de renforcer le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant. Le contexte juridique s’adapte pour suivre les évolutions des technologies et de nos sociétés (usages accrus du numérique, développement du commerce en ligne…) **.

Ce texte harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’UE en se fondant sur la confiance des utilisateurs **.

Une donnée personnelle, qu'est-ce que c'est concrètement ?

Selon la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), une "donnée personnelle" est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Cette personne peut-être identifiée :

directement (exemple : nom, prénom)
ou indirectement (exemple : un identifiant, par exemple un n° client, un numéro de téléphone, une donnée biométrique, plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, mais aussi la voix ou l’image).

Cette identification peut-être réalisée :

à partir d’une seule donnée (exemple : numéro de sécurité sociale, ADN)
à partir du croisement d’un ensemble de données (exemple : une femme vivant à telle adresse, née tel jour, abonnée à tel magazine et inscrite dans telle association)

Vous pouvez consulter les RGPD des services de Sorbonne Université ici

*source Bercy infos Entreprises pour le site du Ministère de l'économie et des finances et de la souveraineté indistrielle et numérique

** source CNIL

Les CGU (Conditions Générales d’Utilisation) : de quoi s'agit-il ?

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), contrairement aux mentions légales, ne sont pas obligatoires. Toutefois, la majorité des sites internet choisissent d’avoir une page de CGU.

Il ne faut pas confondre les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) d’un site web avec les Conditions Générales de Vente (CGV) :

Les CGU servent à réglementer l’utilisation d’un service (ici, un site internet) ;
Les CGV servent à encadrer des relations commerciales (e-commerce, prestation de services, etc.)

Mais alors, à quoi servent les CGU ?

Selon le site francenum.gouv.fr, "les CGU définissent et encadrent les modalités de l’utilisation d'un site Internet et déterminent les droits et les obligations respectifs de l’utilisateur et de l’éditeur dans le cadre de son utilisation".

Elles permettent :

d’informer les visiteurs sur le fonctionnement général du site, les modalités et les règles que les utilisateurs doivent respecter en naviguant ou utilisant le site internet,
de définir la responsabilité de l’éditeur et de l’utilisateur du site ce qui permet à l’éditeur de se dédouaner en cas de comportement litigieux de certains utilisateurs,
de prévoir des sanctions en cas de non-respect des conditions d’utilisation
et de prouver la bonne diligence du site.

Plus précisément, les CGU contiennent :

La description des services fournis par le site, de la raison d’être (objectifs) et du fonctionnement du site internet (les droits de l'utilisateur).
Les éléments relatifs au droit de la propriété intellectuelle (protection de l'ensemble des éléments publiés (articles, images, logos...) et interdiction de leur reproduction sans l'accord de l'éditeur.
Les règles délimitant la responsabilité de l’éditeur du site (exactitude et mise à jour des informations, problèmes techniques entraînant l'inaccessibilité du site, liens vers des sources externes, dont l’exactitude peut être remise en cause.)
Une clause relative aux modalités de règlement du litige, en cas de contentieux

Vous pouvez consulter les Conditions Générales d’Utilisation des services de Sorbonne Université ici

Source : francenum.gouv.fr "rediger-des-conditions-generales-dutilisation#quellesinformations".

Et concernant les Les mentions légales ?

Ce sont les informations qui permettent au visiteur de notre site internet de nous identifier.

Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles.

Selon les cas de figure et le type d'entreprise, les informations suivantes doivent être renseignées :

l'identité de l'entreprise :
- la dénomination sociale,
- la forme juridique,
- l'adresse du siège social,
- le montant du capital social.
le mail et le numéro de téléphone pour contacter l'entreprise
l'identité de l'hébergeur du site (entreprise en charge de stocker sur ses serveurs les données du site internet du site) :
- le nom ou la dénomination sociale,
- l'adresse,
- le numéro de téléphone.

Peuvent être également mentionnées :

Les mentions relatives à la propriété intellectuelle :
- la question des droits de la propriété intellectuelle si l'on utilise les images, illustrations, photographies... sur notre site
- les sources ou l'autorisation de l'auteur dans le cadre de l'utilisation de texte qui ne nous appartiennent pas.

Mais également, selon l'activité :

Pour les sites d’information (comme le site de Sorbonne Université) :
- le nom du directeur de la publication
- le nom du responsable de la rédaction le cas échéant
- les coordonnées de l’hébergeur du site

pour les activités commerciales :
- le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou numéro Siren,
- le numéro d'identification à la TVA.
pour les sites marchands :
- les conditions générales de vente (CGV) .
Pour les activités artisanales :
- le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
Pour les activités réglementées et soumises à autorisation :
- le nom et l'adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation

et enfin, doivent figurer :

le traitement des données personnelles et l'utilisation des cookies :
- informer l'internaute au moment de la collecte des données (formulaire de contact par exemple) et en cas de modification ultérieure de leur utilisation.
- obtenir le consentement de l'internaute si l'information seule ne suffit pas (newsletter, cookies).

Vous pouvez consulter les mentions légales des services de Sorbonne Université ici

Sources : entreprendre.service-public.fr - vérifié le 01 janvier 2023 et economie.gouv.fr "Mentions sur votre site internet : les obligations à respecter", crée le 21 mars 2022.

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